Suite au renouvellement à deux reprises du bail, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2023, Madame [R] [Z] épouse [G] a donné congé à Monsieur [O] [N] pour le 10 novembre 2024 sur le

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

a consenti un bail d’habitation à M.

par deux ans.

Le 13 mars 2023, l’EARL ECURIES BALASKA a mis en demeure [E] [C] d’encaisser sous deux mois le chèque de 500 euros en vertu du contrat de bail rural conclu le 4 mars 2021.

Son bail rural ayant commencé le 1er janvier 2014, la date du congé pour âge ne peut être pour le 24 décembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature du bail et ses conséquences Le tribunal paritaire des baux ruraux comme la cour d’appel ont souligné que le bail rural s’entendait de la mise à disposition à titre

judiciaire du bail rural en date du 24 novembre 1994, cédé le 24 octobre 2008 et tacitement renouvelé.

SUR LA VALIDITÉ DU CONGÉ : Il résulte du 3ème alinéa de l’article L. 461-13 du Code rural et de la pêche maritime que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en vue d'installer un de ses descendants

, de plein droit, au visa des dispositions de I’article L411-31 du code rural.

Il soutient que la délivrance d’un congé s’agissant d’un bail rural requiert l’unanimité des indivisaires, et partant le consentement de l’ensemble des ayants droit de la succession.

Il y a lieu de dire que le présent acte contient bail rural à long terme cessible. Le caractère « cessible » rétroagit bien sûre à la date d’effet du bail ».

[L] a déposé son fourrage devant la grange ; que pour justifier d’un bail rural, M. [L] doit justifier des conditions de l’article L 411-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; qu’il incombe à M.

Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail

De plus, selon l’article L.331-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit notamment que “tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de

SUR LA RÉSILIATION DU BAIL : Il résulte de l’article L. 461-8 du Code rural et de la pêche maritime applicable au présent litige que le bailleur peut faire résilier le bail notamment en cas de non-exploitation

deux fermages non réglés.

du bail rural.

du bail rural.

de Lille, seul compétent pour se prononcer au sujet du bail rural cédé à Madame [N] [P] le 6 avril 2012, à moins que ses deux frères, [E] et [S] [F], n’acquiescent expressément à cette saisine ; Ordonner