suivant la signification de l’ordonnance et également condamné solidairement les locataires à payer à l’EPIC [Localité 1] Métropole Habitat, par provision, la somme de 50 euros pour toute nouvelle contravention

En l’espèce, il est constant que deux des trois opérations contestées ont été effectuées le 1er septembre 2023 pour deux virements du compte courant joint de 944,72 euros le 1er septembre 2023 et 2 jours

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

MECADISCOUNT Garage [8], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Par assignation

Lors de cette utilisation par les services de police de [Localité 15], Monsieur [Y] recevait des avis de contravention, les certificats d'immatriculation demeurant à son nom.

Monsieur [C] [V] ne formule aucun argumentaire sur ce point, ne soulevant aucun moyen de droit ou de fait quant à la recevabilité de ses demandes.

La société expose que Madame [I] a réglé par virement bancaire la somme de 37.000 euros tout en s'engageant à régler le solde s'élevant à 7.000 euros au moyen d'un échéancier accepté par les deux parties

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lille a classé sans suite les première et deuxième plaintes sur le fondement de l’article 41-1,3° du code de procédure pénale et en a avisé

En vertu de deux ordonnances rendues à la requête des époux [V], Me [A], huissier de justice, a dressé deux procès-verbaux de constat de l'état des lieux en date des 20 mars et 10 mai 2023.

Le rapport mentionne qu’« une déformation importante au niveau de la partie basse du bouclier avant est venue endommager les radiateurs et briser les fixations des deux optiques ».

LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copie dossier la SELARL JURIDOME la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE TROIS JUILLET DEUX

-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; 2° Toute contravention aux dispositions

amendes contraventionnelles de 300 euros chacune pour les frais de non-respect d’un règlement sanitaire départemental.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est fait référence à l’assignation. MOTIFS DE LA DECISION L’article L 262 du livre des procédures fiscales prévoit que : « 1.

Un devis d’un montant de 3.491,79 euros aux fins de remplacement de l’intégralité des linguets et des deux arbres à cames est édité par la société ETS BMW LONGUEAU. M. [Z] [K] a mandaté M.

Il souligne qu’il a été apitoyé par l’état de ces chats vivant à l’abandon et dit les avoir nourris deux fois.

Se plaignant de douleurs, cette dernière a recontacté le Docteur [F] deux jours plus tard mais elle était en congés.

[S] sans son autorisation et en contravention des conditions du bail. Par acte extrajudiciaire du 9 novembre 2022, l’AP-HP a fait délivrer à M.

d’appel de [Localité 8] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00062 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3M - parquet 24102000050 - minute 25/00008 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX