dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; - Condamner la société INVESTISSEMENT VOTRE à verser à Monsieur [F] [C] les sommes suivantes : A titre principal, 22 500 euros de dommages-intérêts

Elle reproche aux sociétés d’assurance de ne pas avoir, presque quatre ans après la survenance du dommage, communiqué une offre d’indemnisation et/ou une quittance subrogative et de ne pas avoir proposé

sur l’attestation d’assurance fournie.

dans une assurance de dommages 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [N] [M] C/ Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES DEMANDERESSE Madame [N] [M] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité

Obligatoires de Dommages (FGAO), qui demandent au juge des référés de : A titre principal, - juger que Monsieur [O] [H] intervient en qualité de liquidateur chargé des opérations d’assurance, désigné

Pour les besoins de l’opération une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société BTA Insurance SE.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

La compagnie PACIFICA a en effet estimé que Madame [J] [I] utilisait sa caravane comme résidence principale, ce que le contrat d’assurance exclu.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2025, Mme [T] demande de : * A titre principal, Condamner la SAS MCH à lui payer la somme

Suivant acte sous signature privée en date du 13 avril 2016, ils ont constitué la société civile immobilière BINOU, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, ayant pour objet social principal

AREAS DOMMAGES, SA GAN ASSURANCE, SA MMA IARD , SA MMA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, copie exécutoire délivrée le : à

souscrites liées au contrat n° 116912847, en 30 particulier l’assurance de la responsabilité civile de l’entreprise et l’assurance des dommages survenus avant réception ;En conséquence,CONDAMNER les demanderesses

, pour pallier le défaut d’exécution de leurs obligations relatives à la couverture d’assurance contractuellement prévue ; - se réserver le pouvoir de liquider les astreintes ; - condamner in solidum

inscrit sur le registre unique des intermédiaires selon les dispositions de l’article L. 512-1 du code des assurances.

Une assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la Sa Albingia.

aux intérêts légaux à compter de l'assignation ; - débouter les demandeurs de leurs demandes au titre des frais accessoires à savoir des frais de maîtrise d'œuvre, d'assurance dommage, de déménagement

Il n’est en revanche pas justifié d’une impossibilité totale d’accéder aux lieux loués, ni de pouvoir y travailler. M.

GAN ASSURANCES, S.D.C.

Elle expose que le juge civil dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour déterminer si le demandeur s’est approprié frauduleusement le véhicule à l’origine de ses propres dommages.

Monsieur [C] [H] demande le remboursement des frais d’immobilisation, outre ceux d’assurance du véhicule.