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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66fef59c172da17169ebbecd
3 octobre 2024
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
J.L.D.
67edada8da9e15c513204d7d
2 avril 2025
notamment celles qui restreignent l'exercice des libertés individuelles ou qui, de manière générale, constituent une mesure de police, n'est pas applicable, selon l'article L121-2 3° du même code, aux
686c0edcdd7001754d61b407
5 juillet 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du
Quatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029e7
7 octobre 2025
Il réclame en retour la condamnation de Madame [B] à prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 3 000 €, en écartant l’exécution provisoire de droit.
68e41aa2681ed727f2a5264b
5 octobre 2025
LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice HOSCHECK, greffier lors des débats et en présence de Romane MONTOT, greffier, pour le délibéré ; Vu les articles L 742-2,
Juge des libertés
670577121296b51ba2b263e1
8 octobre 2024
[G] [X], né le 05 Août 1984 à [Localité 5], étranger de nationalité Algérienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12,
4ème chambre 1ère section
670eb2921c3411ff34535b5b
15 octobre 2024
Dans ces circonstances, les moyens développés par la défenderesse et tendant à faire valoir l’absence de preuve de l’effraction sont inopérants.
1ère Chambre
683a09d717147355d7afe352
30 mai 2025
L’EQUIPE Prise en la personne de sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [K] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Stéphanie ZAKS de la SELEURL
Chambre 10
66335afac0d3e3fe99cadae5
16 avril 2024
Par la suite et devant la permanence du problème, un accord a été signé le 2 mars 2022 devant le conciliateur de justice entre Madame [N] [F] et la société [Localité 9] Métropole Habitat dans lequel :
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
S’agissant du moyen tiré de l’absence de nécessité et de proportionnalité, il revient au juge d'apprécier l'illicéité et la gravité du dommage visé à l'article 6 -I-8 devenue article 6-3 suite à la loi
Chambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
[R] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Coraline BONTE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 1] [
67f035b802fc178212f8296f
4 avril 2025
PRISMA MEDIA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Olivier D’ANTIN de la SCP S.C.P d’ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0336 L’affaire a été débattue