L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Enfin, selon les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, ou du I de l'article

10 juillet 1965 : - les frais de mise en demeure avis et sommation de payer pour un total de 927,17 euros relevant éventuellement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - un poste « Huissier [

du 10 Juillet 1965, en sa version issue de la Loi du 13 Juillet 2006.

du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1382 du Code civil, Vu la jurisprudence y afférente, Juger recevable et bien fondée la demande de

Madame [N] entend également engager la responsabilité du syndic, la SAS Sasik, au visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil.

La responsabilité qui pèse sur le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective.

de copropriété, Vu l'article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 102-4 du règlement sanitaire du département de la ville de PARIS, Vu la jurisprudence et les troubles du voisinages

* Selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.

De même la circonstance que le preneur ait été en liquidation judiciaire n’a pas d’incidence sur le prix de cession des murs, le bien ayant été vendu libre d’occupation.

Cass., 2e Civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.797).