Il considère dès lors que le départ précipité des consorts [Q] n’est pas justifié et qu’ils sont redevables d’un préavis de trois mois au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, Monsieur [K] [G] [S] soutient que du fait de la novation du bail initial professionnel qui prévoyait le paiement du loyer et de la TVA en bail mixte soumis à à la loi du 6 juillet 1989, il

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption

En application de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

des articles 2 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la suspension des loyers et charges L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer ses loyers.

B) Sur le bien-fondé de la demande de résiliation du bail d'habitation L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue

avant la date de l'audience, soit le 25 novembre 2024, conformément à l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En effet, l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi

dispositions de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, les consorts [K] font valoir que dès lors que le commandement de payer les loyers est demeuré infructueux, la clause résolutoire contenue dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le préjudice de jouissance Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat de bail, le bailleur est tenu

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Sur la demande de travaux Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant

Sur les arriérés de loyer et de charges et les délais de paiement L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

l’audience du 6 juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le paiement de l’arriéré locatif En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

juge des contentieux de la protection au visa des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1217 et 1219 du Code civil aux fins de : -condamnation à effectuer les travaux de remise aux normes du logement