Il explique qu’il souffre en effet de ludomanie ou addiction aux jeux d’argent et de hasard, ce qui constitue une pathologie et il remet à cet égard une attestation d’un médecin le suivant au titre de

de la loi. » L'article 1er de la loi n°2010-476 en date du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dans sa version en

[V] s’est défait de ses revenus en les utilisant dans des jeux de hasard plutôt que de les déclarer aux fins de désintéressement de ses créanciers. De la même façon, les relevés bancaires de M.

L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

d'argent et de hasard en ligne ; - Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ; - Vu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 20/00378 N° Portalis 352J-W-B7E-CRN4R N° MINUTE : Assignation du : 07 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Cédric SEGUIN #D2149 Me Frédéric DUMONT #P0221délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG

Il a indiqué qu’il a eu un divorce compliqué, qu’il a développé une addiction aux jeux de hasard dans lesquels il s’est réfugié, qu’il a fait un regroupement de crédits afin de trouver une solution, qu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06896 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UMB

L'article 1er de la loi n°2010-476 en date du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dans sa version en vigueur jusqu'au

Presse-civile N° RG 25/00456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KUV JFA Assignation du : 6 décembre 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français

LAFAYETTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Régis HALLARD, avocat au barreau des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01167 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRYX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02057 -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52625 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RTU N° : 1/MM Assignation du : 05 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 21/09420 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUMP N° de MINUTE : 26/00300 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

ent le siège social est sis Route de Chevry Ferme du Petit Bervilliers - 77150 FÉROLLES-ATTILLY et dans les lieux loués sis 66 rue Léon Bocquet - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par Me Régis HALLARD

salariés de l’industrie et du commerce (MACIF), société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 781 452 511 dont le siège social est situé [Adresse 1]

Madame [M] [EK] [Adresse 72] [Localité 48] Monsieur [W] [GH] né le 19 Mars 1977 à [Localité 87] [Adresse 25] [Localité 47] Madame [BS] [GN] [Adresse 75] [Localité 44] Monsieur [ZE] [SY] [Adresse 1]