MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la matérialité de l'accident : Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série

Sur la matérialité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

de sorte que l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Mme [H] [S], salariée de la société anonyme ([2]) [1] a déclaré avoir subi un accident du travail le 12 septembre 2024.

Le 28 mars 2022, la société [1] a déclaré l’accident de travail de Mme [K] survenu le 25 mars 2022 à 10 h 20 mentionnant : Lieu de l’accident : société [2] (lieu de travail habituel),Activité de la victime

[B] [T], salarié de la société anonyme (S.A) [1] a déclaré avoir subi un accident du travail le 16 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la présomption d'imputabilité Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu

d’accident du travail.

des soins et arrêts afférents à l'accident du travail.

de [Localité 5] afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société [1] à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 16 août 2022.

[N] à la société [1], - ordonner, conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire de cette décision.

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

au travail de la société.

Sur la caractérisation d’un accident du travail Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par

Sur les demandes de la société [1] : Par application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

-8 du code de la sécurité sociale.

[P] [M] a été recruté au sein de la société [2] à compter du 8 février 2016. Le 30 juillet 2021, la société [3] a établi une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont M.

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale “est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

’une cause étrangère au travail ; - la présomption d’imputabilité de l’accident au travail de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale s’applique ; - il appartient en conséquence à la S.A.S. [

FAITS ET PROCEDURE Le 18 mars 2024, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont Mme [U] [K] a été victime le 13 mars 2024 à 11h50 dans les circonstances suivantes