l’article 122-1 du code pénal, ou sur le fondement de l’article L. 3214-3 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur X SE DISANT [G] [T].

d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1

1 du code pénal et 839 et 481-1 du code de procédure civile: - de juger que les propos, reproduits en gras et soulignés, contenus dans le tweet mis en ligne le 10 octobre 2023 par le compte X (anciennement

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

constitutives d’une atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, réprimée par l’article 226-1 du code pénal, et qu’elles sont tirées d’enregistrements de vidéosurveillance réalisés sur la voie publique

civil ; qu’elle invoque également l’article 226-1 du code pénal ; que les circonstances de l’accident subi ont été altérées par la chaîne afin d’augmenter son audience.

au visa de l'article 122-1 du code pénal, Vu l'ordonnance séparée du président du tribunal correctionnel de Bordeaux du 18 mai 2022 ayant ordonné l'admission de Monsieur [Y] en soins psychiatriques sous

rendue le 14 mars 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Narbonne à l'encontre de Monsieur [O] [C], mis en examen du chef d'assassinat, portant non-lieu pour irresponsabilité pénale

du Code Pénal

de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. fondement de l’article 122-1 du code pénal.

du code civil, et de l'article 441-1 du code pénal, en nullité du contrat de bail commercial, en restitution des loyers versés, en remboursement du coût des travaux réalisés dans les locaux d'un montant

sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteintes aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement

Familiales Madame CAYRIER, Greffière A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code

du code pénal.

[R] [E] demandent au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1113 et suivants, 1194 et suivants, 1178, 1353, 1217, 1231-1 et 1231-6, 1137 et 1139, 887, 1240, 313-1 du Code pénal, 700 du Code de

1983 à [Localité 1] (ALGERIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie d’[Localité 4] (ALGERIE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge

civil le divorce de : [C] [G] – [E] né vers 1973 à [Localité 1] (ALGERIE) et de [M] [S] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (ALGERIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code

Madame Aurélia GRANGER, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code

du code pénal, voire de 10 ans d’emprisonnement lorsqu’elle est commise en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle (article 321-2 1° du code pénal).