[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

situé Résidence Le Ribéra - immeuble E - 376 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), désigné par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 10 mai 2023 en vertu de l’article 29-1

DIRE ET JUGER qu’en application des articles L.241-1, L 212-1 et L 111-1 du Code de la consommation et de jurisprudence applicable en la matière M.

L.212-1 et R.212-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER Monsieur [L] recevable et bien-fondé dans ses demandes ; JUGER comme illicites, potestatives

Il en est de même des artciels L.212-1 et R.212-1 et suivants du code de la consommation, la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED étant un professionnel et Monsieur [K] un consommateur.

[D], en sa qualité de coauteur, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.11l-1, L. 121-1, L.212-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle.Il demande au juge des référés de : -

[R] fait valoir que l’avis de levée d’écrou ne permet pas de vérifier l’identité de la personne l’ayant signée, ce qui constituerait une irrégularité substantielle contraire aux articles L. 212-1 et L.

[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212

-1 et R. 212-2 du code de la consommation puisque créant un déséquilibre manifestement disproportionné dans l'économie du contrat au détriment du non-professionnel.

L'article 1302-1 du code civil prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Maître Christophe CODET de la SELARL COLISEE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1221 DEFENDERESSE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE Pôle de gestion fiscale 1

-2-2 du Code des assurances ; - Vu les articles L. 121-11, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation ; - Vu les articles 9, 32-1, 700, 755, 763 et 789 alinéa 6 du Code de Procédure civile

Au soutien de sa demande subsidiaire, tendant à voir jugées nulles les clauses dont se prévaut la SARL VISAJE aux fins de paiement, il soutient au visa des dispositions de l’article L. 212-1, R. 212-1

421-7 et L.621-11 du Code de la Consommation, des articles L.211-1 et suivants et R.212-1 et suivants du Code de la Consommation, des articles L.224-1 et suivants du Code de la consommation, de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2MK Minute : 26/00156 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 21 Mai 2026 COMPOSITION

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52246 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OQJ N° : 1/FF requête du : 11 Mars 2024 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le

DOSSIER N° RG 24/03439 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KH4M MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à la SELAS CABINET DREVET, Me Ludovic HUET 2 expéditions à chaque partie

Monsieur [G] soutient également que la clause 12.3 est abusive au sens de l’article L. 212-1 alinéa 1 à 3 du code de la consommation, dès lors qu’en l’absence de précision, l’assureur a toute marge de

-1 et R 212-2 du Code de la Consommation.