Ils conviennent par ailleurs que le délai de prescription quinquennale prévu à l'article L.110-4 du code de commerce est applicable en l'espèce.

Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le

[N] [V], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de

demeurant [Adresse 2] en remplacement de la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [F] [P] demeurant [Adresse 1], aux fins d’assister le juge commis dans sa mission définie par l’article L 645-4

Il expose que l’action d’un emprunteur dirigée contre la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles est soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce,

Il expose que l’action d’un emprunteur dirigée contre la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles est soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce,

Il expose que l’action d’un emprunteur dirigée contre la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles est soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce,

[K] [Y], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

surendettement - rendu le 09 Octobre 2025 MINUTE N° N° N° RG 25/01303 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSL DEBITEUR : Madame [V], [S] [C] née le 19 Novembre 1982 à [Localité 3] (MARNE) [Adresse 1] [Adresse 4]

ABBE, Juge, assistés de Madame MAYALI, Greffière ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l'art. 786 du Code de procédure Civile

Il expose que l’action d’un emprunteur dirigée contre la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles est soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce,

Il expose que l’action d’un emprunteur dirigée contre la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles est soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce,

Désigne, en tant que de besoin, Maître [I] [W], commissaire de justice commissaire priseur demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce.

RAPPELLE que devant cette commission le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce seront applicables ; ORDONNE la transmission, sans délai

Désigne, en tant que de besoin, la SCP de BOUVET et Associés commissaires de justice commissaires priseurs demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce

En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur jusqu’au 19 juin 2008, applicable donc à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes, conclus entre commerçant

[E] [P], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.