-9 (en sa rédaction ici applicable issue de l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

Il résulte des dispositions du décret n° 48.1179 du 19 juillet 1948, de la loi n° 48.101 du 17 janvier 1948 et des articles L.641 – 1, R. 641 – 2, L. 622 – 5, R. 641 – 1 3°, L.122-1 alinéa 3, L.244-9,

judiciaire de Paris le 17 mai 2023, Madame [D] [H] a sollicité la convocation de la SA LA BANQUE POSTALE devant la présente juridiction, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 642

[K] [V] du prononcé de la déchéance du terme du prêt personnel n°60602786 64 et du terme du prêt personnel n°60623738 64.

Dans son assignation, Monsieur [T] [E] demande au Tribunal : - vu l'article 646 du Code Civil, - ordonner l'implantation des bornes A, B, C, N, M, E, F, G, H, et D, E, M, L, K, en limite de domaine public

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 13 octobre 2025, la Selarl Bleu Sud, en qualité de liquidateur des GFA, a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles L. 642-18, L. 642-19 et

A titre principal, elle s’oppose à la demande formulée par Monsieur [O] [P] tendant à voir le rejet de pièces, sollicite la condamnation de ce dernier à lui verser la somme provisionnelle de 24 645 euros

de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 19 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05876 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z4P EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [K] est propriétaire des lots n°4 et 64

LES OURS prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par l’ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE S.E.L.A.S. 641

Aux termes de conclusions notifiées par RVPA le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : “ Vu les dispositions des articles 386, 393, 640 et 789-1 du

préjudice à la famille de Monsieur [W] [K] privée d’eau pendant plusieurs mois et subissant toujours des inconvénients d’approvisionnement en eau ; - l’action en bornage sur le fondement de l’article 646

Le 26 août 2025, l’URSSAF d’Alsace dressait à l’encontre de Madame [X], épouse [Z], [L] une contrainte d’un montant de 645 euros en visant la mise en demeure du 18 juin 2025.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV, M.

[H] [P] ont acheté, auprès de la société SERVICE AUTO 64, un véhicule d'occasion de marque RENAULT TRAFIC pour un prix total de 8 900 € TTC.

RIVADOUR 64, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 23 Monsieur Gilles LEFEBVRE, demeurant [Adresse 2]