La SAS SOLINTER ACTIFS 1 représentée par la société AMPERE GESTION filiale du groupe CDC HABITAT a notifié par RPVA le 11 février 2026 des conclusions d'exception d'incompétence.

DÉFENDERESSES : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126 (contrat n 118090660 dossier 5087), dont le siège social est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre

1972 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] - [Localité 14] Représentée par Me Astrid BAZIN DE JESSEY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 675, avocat postulant et par Me Manuel QUESNOT-FILIPPI

[Localité 7] représentée par Maître Olivier ROUX de la SELEURL AGAPÊ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0210 DEFENDEURS Monsieur [E] [C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Alexandre

ajoutant qu'une filiale constitue une entité distincte de sa maison-mère, pour répliquer à l'argument adverse selon lequel la société Franfinance serait sa filiale.

de la de cujus mais affirme qu’ils ont été réalisés au titre de remboursements des sommes qu’elle a engagées pour sa mère, en contrepartie de l’aide et de l’assistance quotidienne excédant le devoir filial

DEMANDEURS : Monsieur [A] [N] [H] [T], né le 25 juillet 1972 à [Localité 5] (Somme), Demeurant [Adresse 10] - [Localité 4] De nationalité Fançaise, Gérant représenté par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat

[C] [W] 104 Quai de l’Ouest 59000 LILLE représenté par Me Marine CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme [V] [K] épouse [L] 69 rue Alexandre DESROUSSEAUX 59160 LOMME représentée par

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 ET : La société SNCF RESEAU dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre

S’agissant de la sous-location, la SAS GROUPE ORION soutient que le bail l’autorise pour les filiales du preneur et oblige ces mêmes filiales à exercer leur activité dans les locaux loués.

DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2024 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

MMA IARD prise en qualité d’assureur de la société TEM PARTNERS et assureur TRC de la SCCV MACON DEVELOPPEMENT 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS représentée par Maître Philippe BALON

Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière, DÉBATS A l’audience du

dont le siège social est situé [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°391.243.466 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Me Alexandra

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [L] [R] veuve [S], demeurant [Adresse 6] Madame [M] [S], demeurant [Adresse 4] Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 6] Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 6]

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocats plaidant S.C.I.

du 02 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00784 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4OH COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [H], dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS - Représentant