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14 résultats pour « ART. 441-11 C. PENAL et fait usage de ces fau »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65b0127fb98137c17478d313

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le site mentionne en faut de la page d'accueil : “Recevez notre arrêt-maladie (Max. 5 jours) en format PDF (voir exemple) dans les 5 min.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c984f3b740d627a3054

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[M] [J], dénonçant la commission de faux et usages de faux à l’occasion de l’établissement des actes relatifs à l’expulsion, dénonciation calomnieuse, manœuvres d’intimidation et vol.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, le bailleur fait état d’une plainte pénale auprès de Madame la Procureur de la République pour faux et usage de faux visant le témoignage de Madame [D] qu’

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6973610acdc6046d47696f72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

est rappelé qu’il a été précédemment considéré que le faux avis d’imposition sur les revenus de l’année 2021 émis en juillet 2022, outre le fait qu’il fait état d’une absence de revenus réelle, a été

Source officielle
TJ

Référés expertises

6709690006866c0645d222ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386b8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En cas de refus de signer, il en est fait mention ».

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a10c800cdc6046d479df26e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au terme de l'article L 741-6 du CESEDA l’arrêté de placement en rétention administrative doit être motivé en fait et en droit .

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb833b2bc65ea73479e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

juillet 2023 et que le justificatif produit constitue donc un faux en écriture publique.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c6bcdc6046d47ce59f3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il faut juste voir dans quelle mesure ils acceptent, en fait les résidences secondaires ; ils ont toujours peur du risque de requalification en résidence principale. » Il est donc clairement établi que

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65c13494d4f3671a27f9defb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte des textes susvisés que, pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99444cdc6046d47d3b35e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ordonnance en date du 13 octobre 2020, le juge commissaire a autorisé Maître [O] [E] [N] à se faire assister techniquement par le cabinet ARGOS CONSTRUCTION dans les arrêtés de chantiers et la clôture

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils maintenaient que les vendeurs avaient fait de fausses déclarations dans l’acte en indiquant que le terrain était viabilisé.

Source officielle