L’ONIAM, qui défaille, sera condamnée à payer à [F] [A] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] à leur payer la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

145 du Code de procédure civile.

[X] [W] sera condamné à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [M] de la proposition qu’il a formulée en application de l’article 252 du Code Civil dans le corps des présentes, - fixer la date des effets du divorce à la date du 14 avril 2022 selon l’article 262

du 08 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [M] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

[S] [Y] succombant, il est condamné aux dépens et devra payer une somme de 2 000€ à [O] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - condamner solidairement Monsieur [X] [Z], Madame [D] [Z] et la SCI

1343-2 du code civil.

Toutefois, dans ce cas: a) La date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, la Société [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil

la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec dispense pour Monsieur [S] [X] de contribution aux frais d’avocat conformément aux dispositions de l’article art. 10-1 in

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et le rapport d’expertise de M.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès