AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d971b5cdc6046d47d1236e
10 avril 2026
10 avril 2026
[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.
Source officiellePage 1 sur 27
JCP
67f83479cf40727a0044763d
9 avril 2025
9 avril 2025
A l’audience, en demande, la société INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée, s’en réfère à son injonction à payer et à ses conclusions : Vu les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, Débouter Monsieur
Source officielle