4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier

A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique

BANQUE CIC EST, représentée par Me LAKDAR, demande au juge de l’exécution chargé des saisies immobilières, au visa de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, de - reporter la date

Il ne porte donc pas sur l’article L353-19 du code de la construction et de l'habitation . La disposition critiquée est en fait l’article 88 : I.

A cette audience, le comptable public responsable du pôle de recouvrement du Nord a sollicité par conclusions le report de l’audience d’adjudication en vertu de l’article R322-19 du code des procédures

MOTIFS En vertu de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, “L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

RAIZERS, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il constate le report de la date de vente au vu

MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Par jugement en date du 20 décembre 2024, en application de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a, à la demande du créancier poursuivant, reporté la vente

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, Il appert des pièces versées au dossier que Madame [K] [Z] a interjeté appel le 29 avril 2025 du jugement d’orientation

Par conclusions visées le 7 mai 2024, le créancier poursuivant sollicite le report de l'audience d'adjudication par application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution en raison

L’association [4] se prévaut des dispositions de l’article L2314-19 du code du travail pour demander l’annulation de l’élection de Madame [J], cette dernière étant responsable RH.

Monétaire et Financier - que l'article L 133-19 du Code Monétaire et Financier n'est pas applicable - que le fait que Monsieur [S] ait pu subtiliser les moyens de paiement et le téléphone de Madame [I

815-19 du code civil.

MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

A l'audience, seule l'avocate du créancier poursuivant était présente et a maintenu sa demande de report au visa de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution.

Il résulte de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution que lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant