AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P12 Aud. civile prox 3
68f67f33f444f3ad06a40db3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu les articles 544 et 1103 du code civil, En l’espèce, un contrat de résidence a été signé entre les parties le 28 avril 2022, relatif à un appartement situé au [Adresse 2], moyennant une redevance
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Chambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98164
10 octobre 2024
10 octobre 2024
principal et Monsieur [D] en sa qualité de caution à payer à la Société ZIGO HOLDING la somme de 15 161,07 € arrêtée au 19 juillet 2023 au titre des intérêts de retard contractuellement prévues à l’article
Source officielle