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46 108 résultats pour « ARTICLE 2 DU CONTRAT D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f33f444f3ad06a40db3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu les articles 544 et 1103 du code civil,   En l’espèce, un contrat de résidence a été signé entre les parties le 28 avril 2022, relatif à un appartement situé au [Adresse 2], moyennant une redevance

Source officielle

Page 1 sur 2306

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TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98164

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

principal et Monsieur [D] en sa qualité de caution à payer à la Société ZIGO HOLDING la somme de 15 161,07 € arrêtée au 19 juillet 2023 au titre des intérêts de retard contractuellement prévues à l’article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660eeb69fbb79e8fd3d2fa12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle sollicite que la date d'expiration du bail soit fixée conformément à l'article 2 du contrat en février 2023 et elle relève que le bail est résilié de plein droit en application de l'article 22 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a67c21c0e53e7907b93

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 2 du contrat de coproduction précise que le local est mis à disposition par le prestataire pour permettre l’organisation d’une soirée dansante privée.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

680bf231c64531385b027fda

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un contrat de résidence, celui-ci peut constater son terme, lorsque aucune contestation sérieuse n'y est opposée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ed8135da9e15c5131fb78b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article 2 du contrat de prêt, le prêt est attribué personnellement à Mme [J] qui s’engage à le mettre à titre exclusif au profit de l’entreprise MY HEALTHY FOOD.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdcb01eea4cf01a4167

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l’article 2 du contrat de sous-location du 8 novembre 2021, ce dernier prenait effet du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, non renouvelable tacitement mais avec renouvellement exprès possible si

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6866cd52d33109fd079ada04

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 2 du contrat intitulé « mission PC et montant HT des honoraires d'architecte » mentionne un montant prévisionnel des travaux de 250.000 € HT, et un pourcentage appliqué pour la mission de 4%

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f5030cdc6046d477b8a71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec467a0f6350336354a36

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il considère ainsi que l’article 2 du contrat de mise à disposition en date du 29 juin 2020 prévoyant le règlement d’une indemnité d’occupation durant le délai de préavis doit être jugé illégal et réputé

Source officielle
TJ

Service des référés

68f138be88dcb0e97e8fedc2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b323ea43407b9fb9f5a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l’article 1728 2°du code civil et l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c6cf40727a00448747

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l’article 220 du Code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d91

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l’absence de budget prévisionnel L’article 2 du contrat de bail relatif au règlement des charges stipule : « Le paiement des charges interviendra aux dates d’échéances prévues pour le règlement des

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee0906af9fd1f80968f79

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 2 du contrat de commercialisation conclu le 14 décembre 2021 par les parties prévoit que : « La présente convention constitue un simple contrat de commercialisation du bateau en vue de sa location

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TJ

PCP JCP fond

65a192050ddb77892695c4f8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les dispositions des conventions mentionnées à l'article L. 831-1 prévues aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 353-2 s'appliquent aux contrats de sous-location.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l’appel en garantie Les sociétés Rojena, Verycords et Veryshow productions soutiennent que :- l’article 2 du contrat de licence conclu avec les sociétés Aeropop music et 7 Tracks stipule une garantie

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TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867421

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle fait valoir que le contrat est soumis aux dispositions des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que l'article 2 du contrat stipule que l'hébergement a un caractère

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff153e3bdd07786745c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que le contrat est soumis aux dispositions des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que l'article 2 du contrat stipule

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