AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
669805d3b60c111a421ad234
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'infraction est réprimée par l'article 222-12 du code pénal par cinq ans d'emprisonnement, une peine privative de liberté rentrant dans l'échelle des peines en matière de délit prévue par l'article 131
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Juge libertés & détention
670423018d5cd4a87590806f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
en matière d’armes mentionnées à l’article 222-54 du code pénal et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité inférieure; 4° Infractions en matière d’explosifs mentionnés à l’article 322-11-1 du code
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