En vertu de l’article R.243-20 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « I.

Selon l'article L.244-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 dudit code, le délai de prescription des cotisations, contributions

L’URSSAF Bourgogne se prévaut des dispositions de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale et expose que monsieur [F] [J] a réglé ses cotisations dans un délai supérieur à 30 jours à compter

de 4 euros, en application de l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande de remise des majorations et pénalités Selon l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, « I.

des articles L.133-1 et R.133-1 du code de la sécurité sociale et sur la lettre d’observations ; - que ces deux documents renvoient expressément à l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale, article

Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte Selon les dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

MOTIFS 1/ Sur la demande de remise des majorations de retard restant dues Aux termes de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, “ I.

Sur la créance déclarée par l’URSSAF Sur la prescription L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose, en son premier alinéa, que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent

diligenté le contrôle, exigence imposée par l’article L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise gracieuse L’article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle

de retard complémentaires à intervenir, conformément à l’article R 243-16 du code de la sécurité sociale.

Le jugement sera donc contradictoire à son égard en application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Le jugement sera donc contradictoire à son égard en application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Elles n’ont pas pour objet de limiter le droit à remboursement du cotisant prévu à l’article L.243-6 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôle à distance L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale applicable au jour du contrôle de l’URSSAF prévoit notamment que : « II.

Le jugement sera donc contradictoire à son égard en application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.