Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Monsieur [F] soutient que le litige est soumis à la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et à l'article L6421-4 du code des transports.
Source officiellePCP JCP référé
6627fd1a42439575e2f7e2ab
23 avril 2024
23 avril 2024
[H] [K] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02897 N° Portalis 352J-W-B7I-C4JVW N° MINUTE : 1/20024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 23 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb630bd4f0c3f6b30e3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officiellePCP JCP référé
67081b1489f19e8c50f8d420
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement
Source officiellePCP JCP référé
6585e2aa638cf45b25ce6a72
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A l'audience du 28 novembre 2023 l’affaire était examinée.
Source officielleChambre 21
66a1405485cf3b22d8782688
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société défenderesse soutient également qu’en application du Règlement européen n° 2027/97, par renvoi à la Convention internationale de Montréal, dont les règles sont reprises à l’article L6421-3 du
Source officiellePCP JCP référé
6585e2a7638cf45b25ce6a0c
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L’affaire était examinée à l'audience du 28 novembre 2023.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
697ff110cdc6046d4793e110
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La demande d’irrecevabilité est vaine et sera donc rejetée. 2) Sur les exceptions d’irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable En application de l'article 4 de l’article 750-1 du code de
Source officielle1ére chambre B
69803881cdc6046d47982f04
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1103 du code civil, applicable à la présente instance, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle