AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6616d33a63271232b2e446ce
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la demande de validation par la CNAV de la période de service militaire L’article L. 161-19 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute période de service national légal, de mobilisation
Source officiellePage 1 sur 2
PC CIVIL
6a10bbaccdc6046d479cf85b
22 mai 2026
22 mai 2026
; - Condamner les défendeurs à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES CAPUCINES, la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
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