Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les dépens seront laissés à la charge de Mme [O] [K] [M] en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l’article 701 du même code, « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Source officielleService des référés
65b0127cb98137c17478d2d4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
37], Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officiellePOLE SOCIAL
697ad4f9cdc6046d470c6b08
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.
Source officielleService des référés
65a97aff19a7f19a78307ae7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91663271232b2e4c419
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon l'article R.145-22 du même code, le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838b3342d338c20d30efc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité L’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que la victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles
Source officielleService des référés
65b0127db98137c17478d2ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, en application de l'article L. 145-37 du même code, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022f7766d1156dbbed2e8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Source officielleVentes
68e558f70e2901d10fa366c2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92ccfde0ebe408daa0298
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civil.
Source officielleLoyers commerciaux
661041aec9ea95b316fe1e7a
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle prétend que l'article L. 145-37 du code de commerce ne prévoit pas d'adresser une demande de révision à l'administrateur de biens contrairement à ce que prévoit l'article L.145-10 pour la demande
Source officielleService des référés
660d9e9768a27ab7ee5ddc4f
3 avril 2024
3 avril 2024
700 en ce qu’elle les vise ; - réserver les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
6a1610f0cdc6046d4708ab40
26 mai 2026
26 mai 2026
Sont considérés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit
Source officielleService des référés
68dec3bf6af9fd1f8094d92c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9914
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans un quotidien au choix du requérant et une parution sur
Source officielleService des référés
677d7e5ab032d83cfd3e77e5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience, la société DECOR ISOLATION représentée par son conseil réitère ses demandes initiales et sollicite la juridiction de : « Vu l’article 145 du CPC , Vu les articles 1103 et suivants du code
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2881c3411ff3453597d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
325, 369, 373 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-37 et suivants du code de commerce, - Recevoir les sociétés MJA et AXYME, ès qualités, en leur intervention
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
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