de la résistance abusive de la compagnie d’assurance ; Condamner la SA AXA France Vie à payer la somme de 3 500 € à Monsieur [V] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

du livre VII du code de la consommation.

Au visa des articles L133-4, L133-7 et L133-23 du Code monétaire et financier, elle rappelle qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous la forme

265 du code civil ; ORDONNER la liquidation et le partage du régime matrimonial ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la cessation de la vie commune en application de l’article 262-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « dire » et de « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles

» lequel est utilisé via l’application mobile d’un Iphone avec l’adresse IP 87.90.127.152 avec comme fournisseur Bouygues France et la ville [Localité 4], soit celui qu’il utilise, - l’advice «333964d5

L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de

[F] [H], son fils prédécédé, pour 1/4 Dans son deuxième testament olographe rédigé le 30 mars 2018, [Y] [H] désignait comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit auprès de [2] : - Mme [X]

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

L142-1 du Code des procedures civiles d'exécution. - autoriser la demanderesse à compléter l'avis simplifié prévu à l’article R322-32 du code susvisé par une désignation sommaire des biens mis en vente

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d'un an après

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.