406-54 du code de procédure pénale est inexistant, que les dispositions propres au FNAEG sont régies par les articles 706-54 et suivant du code de procédure pénale, qu’il résulte de la procédure qu’une

répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Lorsque la personne demande à être assistée d’un avocat commis d’office, il appartient à l’OPJ, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, de saisir sans délai et par tous moyens le

706-54 et suivant du code de procédure pénale, qu’il résulte de la procédure qu’une réquisition visant cesdits articles a été établie le 2 juillet 2024 par l’officier de police judiciaire se fondant sur

700 du Code de procédure pénale ; Les dépens d’instance, pour un montant à parfaire.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle les défenderesses seront solidairement condamnés.

d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Assignée en étude, la société 2LZ n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Sur le bien fondé de l'action en paiement et sur les sommes dues Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure (...) avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application