A titre subsidiaire, la société [L] [P] & ASSOCIES expose que madame [D] n’avait aucun motif légitime pour obtenir une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

dans le département du 91conformémenet à l'article R. 142-10 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de la saisine.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale énonce qu’une action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement être précédée de l’envoi

Selon l'article 496 du même code : " S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

[F] [D] sur la société LACECIA, société civile, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 494 228 935, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 4] ; Autorisé la société ECONOCOM EXAPROBE

490 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, la société [2] sera en outre condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte du 2 mars 2020, dont

sécurité sociale.

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Le délai de 15 jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale a ainsi été respecté. L’opposition est déclarée recevable.

au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 de la sécurité sociale dans les situations mentionnées aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1 du même code.

application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur le bien-fondé de la contrainte : Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

PARTIES JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATION FAMILIALES DES PAYS

490 du code de procédure civile.

IMMOBILIER, la société ADD, la société CAETANO DIAGNOSTIC, la société APAVE, la société QUALICONSULT SECURITE, la société BSE, ELITE DESIGN & BUILDING, la société CARDEM responsables des préjudices dont