Sur la dette de Monsieur [J] [A] au titre de la dégradation du bien indivis donné à bail :En application de l’article 815-13 dernier alinéa du Code civil, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations

articles 815 et suivants du Code civil ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et, notamment, ses articles L.162-1 et suivants ; Vu les pièces produites par les parties, Sur la fin de non-recevoir

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [R] [X], conformément à l’article R.142-16 du Code la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le Médecin-Consultant développerait

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un

donner lieu à indemnisation au sens de l’article 682 du code de procédure civile, - Condamner M.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

Il a donc ordonné une consultation à l'audience confiée au Docteur [I] [P], conformément à l'article R.142-16 nouveau du Code de la Sécurité Sociale avec mission, en se plaçant à la date du 5 mai 2021,

Sur l'orientation en IME Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, I.

812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 18 mars 2025 en audience publique, devant : Président : Madame Karine LACOMBE Greffier : Madame BENALI Taanlimi, présente uniquement

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Pour l'application de l'article L.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du