L’article 119 du même code précise qu’elles “doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief” et l’article 121 du même code, “dans les cas où elle est susceptible d'être

MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation au regard du délai pour agir Aux termes de l’article R.2314-24 du code du travail : - lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

du code du travail dispose que « les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L.2316-9 sont

Déboute la société DELNARD CONSTRUCTION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant la propagande électorale, au visa de l'article L.2142-6 du code du travail, elle sollicite que les syndicats puissent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l’article R 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que

parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

[FD] a demandé au tribunal, au visa de l’article R.641-8 du code de la sécurité sociale et des principes généraux du droit électoral, de : Annuler l’élection s’étant déroulée du 12 février au 20 mai 2024

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la fixation du périmètre et du nombre des collèges électoraux En vertu de l’article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-28 du code du travail que les irrégularités contrevenant directement aux principes généraux du droit électoral, au rang desquels

Elle ne peut dès lors être considérée comme un acte de propagande électorale intervenu en dehors de la période prévue à cet effet par le protocole d’accord pré-électoral.

L.2232-12 et L.2232-13 du code du travail.

comme cela aurait dû être le cas.