le : Copie exécutoire délivrée à [F] [G] et à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS

MINUTE N° RG - N° RG 23/00691 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KEAQ la SELARL [Localité 1] SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC Me Stéphanie ROUSSEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

disposition au greffe Le 09 Avril 2025 Minute n° JAF1 2025/46 N° RG 24/05350 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYBH Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL [8] - JEROME PRIVAT - THOMAS

Copie délivrée à la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC la SELARL MANSAT JAFFRE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre

de la AARPI dénommée ADAJ Avocats, Avocat à la Cour d’Appel de Nîmes,avocats plaidant à : Mme [Y] [F] ]née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Thomas

C/ [D] [I], [T] [I] Le Exécutoire délivré à : Maître Thomas AUTRIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. SCI RIMMO.

[Z] [L] C/ [10] Notification le : Copie exécutoire délivrée à [Z] [L] et à [10] Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS

Copie exécutoire délivrée à [P] [R] et à Association [7] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS

RCS NIMES N° 818 058 463. 64 route de Montpellier 30540 MILHAUD représentée par Maître Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSES

et à S.A.S. [13], S.A.S. [15], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SCP ABDOU ASSOCIES la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS

RCS NIMES N° 817 706 914. 2 Square De La Couronne 30000 NIMES représentée par Maître Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR: M.

DES CARMES .RCS NIMES N° 817 706 914. 2 Square De La Couronne 30000 NIMES représentée par Maître Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR

personne (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-30189-2023-04560 du 11/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NIMES) représenté par la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS

REFERE DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: Mme [G] [Z] [K] [V] née le 26 Mai 1971 à [Localité 13] (TARN-ET-GARONNE) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS

DEMANDERESSE Maître [H] [O],- , agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [G] [F]- Administrateur Judiciaire [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Philippe THOMAS

la responsabilité l’une sur l’autre.

Suite à cet accident, Monsieur [N] a subi notamment des contusions à la cuisse droite et au thorax avec en particulier des côtes fracturées.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur