Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

KIMU ARCHITECTURE 114 avenue de l’Adour 64600 ANGLET Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société KIMU ARCHITECTURE 189 Boulevard Malesherbes 75856 PARIS toutes deux

Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES Créancier poursuivant ET [G] [M] [L], demeurant 15 rue du Montaigu - 65360 SALLES ADOUR

En 2023, Monsieur [J] [W] a fait appel à la SAS ACSQ ADOUR exerçant sous l’enseigne IRRIJARDIN à [Localité 15] (40), pour la fourniture du matériel relatif à la construction de la piscine.

Dès le 18 janvier 2024, il a présenté des dysfonctionnements importants (démarrage impossible, problème AdBlue, consommation d’huile), conduisant à son dépôt au garage RENAULT RETAIL GROUP [Localité 5]

NUNES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [G] [Z], [Y] [X] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH

ET : Madame [M], [N] [F] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Kamal-Dine ADOU, avocat au barreau de l’ESSONNE.

Madame [G] [K] [S] [O] [Adresse 1] [Localité 3] comparante, non représentée ET PARTIE DEFENDERESSE : Madame [W] [I] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, représentée par Maître ADOU

Par ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025, une expertise a été confiée à monsieur [W] à la requête de la SCA Tabac Garonne Adour (TGA), au contradictoire de la SAS Bergerac Seed & Breeding (BSB),

Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Véronique BOULAY, avocat #D1490 ; DÉFENDEUR : Monsieur [E] [S] [V], demeurant [Adresse 1] [Localité 8] (MAYOTTE) Ayant pour conseil Me Kamal-dine ADOU

DEMANDERESSE : Madame [T] [V] [G] [B] épouse [D] née le 22 Mars 1976 à LOURDES (40800) 25 Rue du Prat 40800 AIRE SUR L’ADOUR (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001243 du 30/03

Suite à des échanges entre les époux [P] et la SARL MG BAT, l’entreprise ADOUR DEBOUCHAGE est intervenue afin d’enlever des gravats qui auraient pu être à l’origine des fuites.

Le carter de distribution présente un défaut d'étanchéité connu sur ce type de moteur également présent avant la vente, et le système ADBlue a été inhibé par l'ancien propriétaire car le circuit de dépollution

LOUIS GRASSER n'a pas hésité à adresser [I] [F] audit concessionnaire lorsque celui-ci a dû faire procéder, dès la fin de l'année 2021, notamment à la vidange et au remplissage du réservoir de liquide AdBlue