accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [R] né le 25 Mars 1982 à ORAN (ALGERIE) 28 rue Chanoine Lallement 51100 REIMS Rep/assistant : Maître Agnès

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maud LHOMMÉDÉ, avocat au barreau de BLOIS Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 3] 1995 à GUINEE, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Brigitte MERCIER

de l’Ain (T. 114), avocat postulant, Me Nathalie COMTET, avocat au barreau de Toulon Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 14] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie MERCIER

07.10.2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès

B0514 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] [Localité 43], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA RIVE GAUCHE [Adresse 41] [Adresse 41] [Localité 32] représenté par Maître Agnès

08 Janvier 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

SEVASTOPOULOU, substituée par Maître Raphaëlle POIGNY, avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe 50, avenue de Bretagne 76039 ROUEN Cedex comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

juridictionnelle de ROUEN) en présence de Madame [W] [D], interprète en langue arabe DÉFENDEUR CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe 50, avenue de Bretagne 76039 ROUEN Cedex comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

Maître Eléonore LAB SIMON de la SELARL DPR AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe 50 Avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

BODINEAU, substitué par Maître Estelle DHIMOLEA, avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER