rue François 01er - 84000 AVIGNON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Alexia

Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexia

Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexia

ENTRE : DEMANDERESSE Société -ACM HABITAT - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, Société d'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexia

Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexia

N°Minute:25/00072 DOSSIER : N° RG 24/01124 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLAR Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG expédition à le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL

DBYB-W-B7J-QFCK LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR: Société ACM, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Maître Alexia

L’ÉTAT 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 3 DEFENDERESSE Etablissement public REGION SUD PROVENCE ALPES COTE D’AZUR Hôtel de Région 27 place Jules Guesde 13481 MARSEILLE CEDEX Rep/assistant : Me Alexia

N°Minute:25/00029 DOSSIER : N° RG 24/01068 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PITU Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND expédition à Mme [P] [Y] le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE

N°Minute:25/00028 DOSSIER : N° RG 24/01067 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PITT Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND expédition à Mme [R] [E] M.

CPAM DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gilles GAUER de la SCP VINSONNEAU - PALIES - NOY - GAUER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS - #L0194 ; Maître Alexia

DEMANDEUR Monsieur [O] [H] assuré social auprès de la CPAM de l’Hérault sous le n° [Numéro identifiant 1] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Alexia

LANGUEDOC-ROUSSILLON inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 383 451 267, représentée par le Président de son Directoire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexia

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 789 910 783, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexia

, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public -ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexia

Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexia

Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public -ACM HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Alexia

ENTRE : DEMANDERESSE Société -ACM HABITAT - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE, Société d'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Alexia