A l'appui de sa position, la SCI ALADIN énonce d'une part que le procès-verbal de réception produit par le demandeur est erroné car non signé par le représentant légal de la SCI ALADIN et que la créance

Ainsi, la concluante expose que sont prescrites toutes les dettes échues à la date du 25 novembre 2019.

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 03 JUILLET 2025 ********* ENTRE : DEMANDEUR Madame [R] [Y] épouse [X] de nationalité Albanaise née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (ALABANIE

En tout état de cause, elle s'oppose à la demande de relever et garantir formée par la SCCV [Localité 1] COIRARD.

par mise à disposition au greffe du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire le 03 Juillet 2025 et signé par Antoine GALLETTI, Juge des contentieux de la protection et Manon ALALIN

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

subsidiaire, D’ordonner cette expertise, à charge pour la SASU CITY AUTOS ALSACE d’avancer les frais ;La réserve des droits de Monsieur [G] [D] à conclure après dépôt du rapport d’expertise ; En tout état

La CAISSE DE [Localité 1] AGRICOLE ALSACE-VOSGES a constitué avocat.

état de cause : -condamner tout succombant au paiement d’une somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance.

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.

RAPPEL DES FAITS La SA ALSACE HABITAT a donné à bail à M.

Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me Alexandre FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 AVRIL 2026 Par Alain

[F] MIQUEAU immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°482 572 583 5 rue Aladin Miqueau 33320 EYSINES représentée par Me Eve LERDOU-UDOY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE

ALSACE aux dépens.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire .

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

est sis Mairie de [Localité 1] [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-alban BERNARDIN de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant DÉFENDERESSE L’ASSOCIATION