L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2025, à laquelle Madame [X] a comparu en personne et la SEMAG a été représentée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SEMAC

CE à Me Fabrice SAUBERT CCC à Le EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 21 décembre 2022, la Société d’Économie Mixte et d'Aménagement et de Construction (ci-après la SEMAC) dûment représentée par son

La SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance. Monsieur [S] [E] [O], cité à étude, n’a pas comparu. Le Juge n’a pas été destinataire de l’enquête des services sociaux.

La SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance. Monsieur [E] [I] [G], cité à personne, n’a pas comparu. Le Juge n’a pas été destinataire de l’enquête des services sociaux.

La SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance. Monsieur [X] [E] [P] [B] a sollicité des délais de paiement et la suspension de l’expulsion.

La SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance. Monsieur [D] [C], cité à étude, n’a pas comparu. Le Juge n’a pas été destinataire de l’enquête des services sociaux.

La SEMAC a fait état de son refus quant à l’octroi de délais de paiement. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion.

La SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance. Monsieur [K] [I], cité à étude, n’a pas comparu. Le Juge n’a pas été destinataire de l’enquête des services sociaux.

La SEMAC a indiqué être opposée à ce que des délais leur soient accordés au regard de l’importance et de l’ancienneté de la dette. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande.

Que les éventuelles améliorations du preneur portant sur une partie de l'étage sans l'accord du bailleur ne pourront faire accession qu'au départ de la société SEMA E.

La SEMAC a fait état de son refus quant à l’octroi de délais de paiement. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion.

La SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance.

La SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance. Madame [C] [Z] [F] [V], citée à étude, n’a pas comparu. Le juge n'a pas été destinataire de l’enquête des services sociaux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024 lors de laquelle la SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024 lors de laquelle la SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024 lors de laquelle la SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024 lors de laquelle la SEMAC a maintenu ses demandes et actualisé sa créance.