N°25/18 Du 09 Janvier 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/04841 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS4Q Grosse délivrée à expédition délivrée à: Me Valérie CUNHA Me Philippe SAMAK Me Anaïs

[I] [C] [F] [L] Me Ana Cristina COIMBRA [11] Me Françoise PILLET ____________________ Copie exécutoire délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4]

D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E], en la personne de Me [O] [E], en sa qualité d’administrateur de la Société FRP II SAS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Annaïg COMBE de la SELARL

CABINET D’AVOCAT ANAIS PRONZAC, avocats au barreau du LOT, S.A.R.L.

SCI DES SAPHIRS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL

[T] [H] épouse [F] c/ SCI SAP, SARL [C] MINUTE N° 2026/277 Du 19 Mai 2026 2ème Chambre civile N° RG 22/04841 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS4Q Grosse délivrée à Me Valérie CUNHA - 308 Me Anaïs

Sur le fond, elle fait valoir qu'en 2018, elle a entrepris des travaux de rénovation énergétique et thermique dans son domicile, le coût des travaux étant estimé à 25 000 euros ; que l'ANAH a accepté de

Ce logement a fait l’objet d’une convention n°033.A.TS.2008070299 conclue entre l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et le bailleur.

barreau de BASTIA, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Anaïs

Elle expose que la société Les Campéoles a fait procéder à des investigations destructives, menées à leur insu empêchant toute constatation et analyse contradictoire.

cadre des opérations d'expertise, alors que la société est bien présente en la cause et qu'ainsi le recours subsidiaire contre les associés n'implique aucunement que les opérations d'expertise soient menées

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [A] [N] [Adresse 14] [Localité 37] Madame [P] [Y] épouse [N] [Adresse 14] [Localité 37] représentés par Maître Anais

Cette rééducation a donc été menée antérieurement à la prise en charge de la patiente par le professeur [S] [C], qui a lui-même noté le caractère insuffisant des soins entrepris alors qu’il existait à

4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée

BFG CAPITAL GESTION PRIVÉE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et Maître Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat

cadre des opérations d'expertise, alors que la société est bien présente en la cause et qu'ainsi le recours subsidiaire contre les associés n'implique aucunement que les opérations d'expertise soient menées

[GL] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 17] Représenté par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536 Monsieur [S] [HS] [Adresse 1] [Localité 17] Représenté par Maître Anaïs

approvisionnement) des « Palmipèdes à foie gras », de réaliser des actions d’information et de promotion en vue de développer le marché en France et à l’étranger et, dans ce cadre, d’assurer « toute action menée