TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01653 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4T Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 5 juillet 2024 prorogé au 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors des débats : Anaïs

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00027 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYNE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01395 N° Portalis DBX4-W-B7I-SZMY JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 S.C.I

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01669 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UICR Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/02436 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPII Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02438 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPIK Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaïs

1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Claire FAGES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant D'une Part ; ET : Monsieur [J] [P] né le 16 Février 1945 à [Localité 6],

Son activité professionnelle est toujours interrompue, en lien avec l'accident. L'expert amiable a indiqué que les souffrances endurées ne seraient pas inférieures à 4/7.

[I] [K] 3 Impasse des pins 30800 SAINT GILLES représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Xavier COTTIN, avocat au barreau de NIMES

comparante CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX non comparante GESTION CREDIT EXPERT France créances infor credit 9 avenue de la Garonnette - CS 7001 31068 TOULOUSE

5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas WEISSENBACHER de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Nicolas RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE

Verdun, Résidence Cap Azur, Appt 57 34200 SETE représentée par Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant et Me Yan FRISCH, avocat au barreau de TOULOUSE

[W] a, selon la Soliha, tenté de la contourner en versant directement certains éléments à l'ANAH. Enfin, M.

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [G] [U] née le 20 Avril 1961 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE