Cette devanture devra être maintenue en bon état, indépendamment de tout ravalement général de l'immeuble.

Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Il confirme que les fermages sont payés régulièrement , et qu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, que l’année 2024 a été difficile au niveau climatique.

Le 3 novembre 2025, sa demande a été déclarée irrecevable au motif suivant : « absence de bonne foi.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne

[B] [N], portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2000, moyennant un loyer annuel en principal de 18.293,882 euros, pour une

, justifiant ainsi sa bonne foi et sa capacité à respecter l’échéancier qui lui serait accordé, subsidiairement après la vente de son véhicule.

2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01032 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEWB Au cours des années

copropriété pour l'année 2025 serait intervenue depuis plus de trois mois.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

physiques de bonne foi.

352J-W-B7F-CVRD7 N° MINUTE : Assignation du : 17 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Antoine BONNIER

AFFAIRE: N° RG 24/09366 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3AD N° de MINUTE : 26/00548 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS

Ile-de-France (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 27 mars 2024 pour un montant de 332,85 euros, au titre des cotisations et majorations de retard concernant la régularisation année

Ils affirment être de bonne foi et qu’ils ont été contraints de financer les études de leurs enfants et être entrés dans une spirale.

Elle ajoute que de bonne foi, elle n'a effectivement pas mentionné l'intégralité des ressources perçues pour les années 2020-2021, ne sachant pas qu'elle devait déclarer l'ensemble de ces sommes dans la

des revenus d’activité de l’avant dernière année ; puis elles font l’objet d’un ajustement sur la base des revenus d’activité de l’année précédente et enfin, elles font l’objet d’une régularisation en

Elle soutient que le local jouit d’une bonne visibilité, qu’il bénéficie d’une surface pondérée importante de 74 m2 et que les charges et impositions y afférentes sont favorables au preneur.