[D] [F] AJ TOTALE le: EXECUTOIRE + COPIE Me Timo RAINIO - 1881 Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS - 699 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

[U] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PEGAZE, dont le siège social est sis 62, rue de Bonnel - Immeuble l’Europe - 69003 LYON représentée par Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS

PORTE AU MINOU, société civile immobilière au capital de 10000 € immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 851 620 757, dont le siège social est sis “La Porte au Minou” - 22150 SAINT CARREUC

Selon courrier du 28 octobre 2025, la SAM MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société BFM, a fait parvenir à M.

sur les consultations de l’année 2023 et non 2024.

1] ■ N° RG 25/58217 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIV3 N° : 9 Assignation du : 20 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

La défenderesse ne démontre pas qu'elle est en mesure d'apurer la dette dans un délai raisonnable et dans la limite de deux années, tout en honorant le paiement des échéances courantes.

Antérieurement à l’année 1981, les auteurs de la société Livingstone ont apposé une porte dans le couloir au niveau des lots 72 et 80 privatisant de fait l’espace situé derrière elle en direction des lots

A cette date, la SASU LES BELLES ANNEES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Eric DUVAL, Vice-Président, DÉBATS Audience publique du 19

copropriété pour l'année 2025 serait intervenue depuis plus de trois mois.

1] ■ N° RG 25/57746 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBII4 N° : 6 Assignation du : 13 Novembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

à la somme de 93,00 euros et à 114,00 euros pour l’année 2023.

Ils exposent que les données scientifiques émises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne constituent pas l’état de la science acquise

ÎLE-DE-FRANCE ET DE [Localité 1] Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 2] [Localité 3] représentée par son inspecteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

S’agissant du préjudice de jouissance, il n’est pas justifié puisque la famille [F] ne réside pas toute l’année dans cette demeure, mais à Guerledan.

N° RG 24/02525 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHUK N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, - Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL

[V] [K] et Mme [A] [Q], ses deux porteurs de parts. En décembre 2017, une violente tempête a arraché la toiture-terrasse du bâtiment.