COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/01735 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4PT Madame [R] [Z] Représentant : Me Ardavan FAHANDEJ SAADI, avocat au barreau

barreau de PARIS - #C0791 DEFENDERESSES : L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Ardavan

de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Chirinne ARDAKANI

[B] [P] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Ardavan AMIR ASLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0038 Monsieur [B] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Ardavan AMIR ASLANI, avocat

2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BHP N° de MINUTE : 26/00848 DEMANDEUR Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l’audience par Me Ardavan

de PARIS, vestiaire : #J0033 DÉFENDERESSES L’ETAT D’IRAK Représenté par son Ministre des Affaires Etrangères : MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES [Adresse 6] [Localité 2]- IRAK représenté par Me Ardavan

au barreau de PARIS, vestiaire : #C0791 DÉFENDERESSE L’ÉTAT D’IRAK, représenté par son ministre des Affaires Étrangères MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES [Adresse 6] BAGDAD-IRAK représentée par Me Ardavan

23/00724 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWJK N° de MINUTE : 24/00821 DEMANDEUR Monsieur [X] [H] de nationalité Algérienne domicilié : chez CCAS D’[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Ardavan

Date naissance 5] 1979 à [Localité 13] (HAÏTI) [Adresse 15] [Adresse 4] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Christelle GALLEBY avocat au barreau de la GUADELOUPE, avocat plaidant et Me Ardavan

C2537 DEMANDEUR C/ Madame [B] [V] épouse [G] 101 rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET défaillante Monsieur [I] [G] époux [V] 101 rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET représenté par Me Ardavan

DURAND-ZORZI, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Ardavan AMIR-ASLANI de la SELARL COHEN AMIR-ASLANI, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant Société WINAIR, dont le siège social