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343 résultats pour « Article 170-09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire : L’article 112 du Code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au

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TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

696556c4cdc6046d4710afdc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[Y] demande au tribunal de «Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967 ; Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, A titre principal,

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article 1119 alinéa 1du code civil dispose “Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

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TJ

8ème Chambre

6a0f667ecdc6046d477d2fb6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

016 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à

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TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f0766d1156dbbed1e0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils sollicitent, au visa de l'article 1710 du code civil relatif au contrat de louage et de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le remboursement du coût du tapis détérioré et de celui de

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TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f86

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.

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TJ

CH4 JEX FOND

6866ed31d33109fd079b6d60

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - condamne Madame [F] [J] épouse [G] aux entiers frais et dépens ; MOTIVATION Sur la compétence Attendu que selon l’article L 281 du Livre des procédures fiscales

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TJ

Chambre 6/Section 4

670420ae8d5cd4a8758f7d3c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande provision Aux termes de l'article 789 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d6a3c432ce7d11a6934b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l’article 18 du code civil « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 30 alinéa 1 du même code “la charge de la preuve, en matière de

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TJ

Surendettement-RP

690a710943d68eab408c127a

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

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TJ

Troisième Chambre

66fee53a172da17169ea206c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad9ae9a46d1f5a76bae7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

syndromes psychiatriques et un taux compris entre 20 % et 40 % pour les syndromes post-traumatiques ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à

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TJ

JUGE CX PROTECTION

69818b3ccdc6046d47b57f05

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les demandes principales •    Sur le prononcé de la résiliation du contrat L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire

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TJ

CIVIL

6a10c233cdc6046d479d7e76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, la SAS ACTION AUTO MOTO 09 et [K] [D] qui succombent chacun à l’égard de l’autre seront condamnés

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