[F] [P] et Monsieur [R] [P] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au bailleur, sans qu’il ne puisse lui être imputé une quelconque faute ou responsabilité, celui-ci n’étant responsable d’aucun manquement à son obligation de délivrance au sens de l’article 1719 du code

II- Sur les demandes subsidiaires en annulation des résolutions n°4, 5, 9, 14, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 8 juin 2021 L'article 24 de la

du II du même article n'a pas été effectuée à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du code général des impôts pour les déclarations par voie électronique, les cotisations et contributions sont

mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code.

mentionnés à l'article L. 631-1, d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 €. / Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (...) le demandeur doit justifier que son

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

Monsieur [F] [T] et Madame [U] [N] épouse [T] seront donc déboutés de leurs demandes d’annulation des résolutions 14 à 17 de l’assemblée générale en date du 5 octobre 2021.

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes (...).

de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction

en application de l’article 1231-6 du code civil ;Condamner solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [R] [K] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile 

1719 du code civil et de l'article 514 du Code de Procédure Civile, de : - CONDAMNER solidairement, Monsieur [B] [Z] et Madame [P] [F] épouse [Z] à laisser la société RSH à accéder à ses caves par les

1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat » (ancien article 7 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968, annexe à l’article R. 443-11 du code de la construction et

L. 225-177 et suivants du code de commerce.