et de ses assureurs ; L’article 1792-4 du Code civil, à titre principal, et des articles 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), des articles 1240 et suivants du Code civil et 1641

[W] [J] et Mme [H] [J] à payer à ACTE la somme de 4 000.00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner SCI LES HORTENSIAS, M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l’article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées

[I], qualifiable d’élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire où le fabricant est assimilé à un constructeur sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil ainsi que l’indique le courrier

au tribunal de : vu les articles 2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792

700 du code de procédure civile, conformément à la demande formée par Madame [L] sur le fondement de l’article 789 6°du code de procédure civile.

1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (

1792 et suivants du code civil.

1792 du code civil.

455 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GEM, demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'activité

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article

Code de procédure civile, vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, vu les dispositions de l’article L.241-1 du Code des

en l’espèce, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L. 110-4 du code de commerce, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris

Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Il est demandé au Juge de la mise en état de : ✓ DÉCLARER la SMA SA prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage

1792-4-3 du code civil ; -la réception datant du 16 mai 2014, sa demande est recevable.

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de