loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

, notamment celles de l’article 42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement

loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Date naissance 8] 1964 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] assignée à sa personne le 13 décembre 2023 DEFENDEUR, Madame [W] [B] [Y], née le [Date naissance 9] 1996 à [Localité

demeurant PK 17.500 côté mer à ATIHA B.P.3407 - TEMAE - 98728 - MOOREA non comparante AUTRE PARTIE, Monsieur [B] [T] [W] né le 19 Novembre 1969 à PAPEETE (98713) Inconnu de nationalité Française Profession

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

34]/1966 à [Localité 82], Mme [DA] [KB] née le [Date naissance 8]/1974 à [Localité 65] et Mme [C] [KB] née le [Date naissance 11]/1976 à [Localité 65], selon procurations établies à [Localité 84] le 30

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu, et de Mme [KB] a [IT] né en,1866 à [Localité 186], et décédée le [Date décès 21]/1906 à [Localité 186], et de Mme

[T] [H] [C], se disant né le 19 décembre 1996 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [O] [F], se disant née le 10 juillet 1961 à [Localité 5] (Loire), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 19-3 du code

, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter de

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

[Y] [Q], se disant né le 30 novembre 1976 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[C] [H], se disant né le 6 mai 1960 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité sur le fondement de l'article 32-3 du code civil.

Cette mise en demeure l’informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 298,74 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai