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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
69d5550acdc6046d477064dd
7 avril 2026
Par ailleurs, s'agissant de la valeur de l'acquisition de la nue-propriété de 25 % des parts de la société FPH, la société APH observe que si le barème de l'article 669 du code général des impôts(CGI)
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61bdf2
7 juillet 2025
Il argue ainsi de la violation des articles 885D et 1723 ter-00A du code général des impôts. M.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c71e41137cbf9fc3283
21 décembre 2023
Aux termes des articles 287-3 du code général des impôts et 242 sexies de l’annexe II du même code, en matière de TVA les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition doivent déposer au titre
69dd363ccdc6046d471ee087
13 avril 2026
Cette société s'est engagée à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (ci-après " CGI ").
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288
9ème chambre 3ème section
66104196c9ea95b316fe1bd4
5 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 novembre 2023, la Société Générale demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1240 du code civil et L.561-1 et suivants du code
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a55
2 juillet 2024
10 et 10-1, 1 à 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514-1, 695 et suivants, en particulier 700 du Code de
CH2 Saisies Immobilières
6975d33dcdc6046d47a40949
8 janvier 2026
Sur la vente : Il ressort donc de tous les éléments qui précèdent, que la saisie porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution
PPEP Civil
68e0398e74e929a9d8fcc3c1
2 octobre 2025
le recouvrement d’une créance publique au sens des articles L.281 et R.281-4 du Livre des procédures fiscales et doit être contestée par un recours préalable prévu à cet effet auprès de l’administration
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur
2ème Chambre
6a15f7c5cdc6046d4706b981
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du
1ère Chambre
6894eb175418c246fd6a4ad7
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Ahmed HARIR, Avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile
PRESIDENCE
6a19f8a5cdc6046d476ad90d
26 mai 2026
A ce titre, le dirigeant devait : en application des articles 287-1, 287-2 et 1692 du code général des impôts, remettre chaque mois au service des impôts des entreprises une déclaration indiquant le montant
CTX PROTECTION SOCIALE
679d2d310ed4f7c53edd35b0
9 janvier 2025
du code général des impôts.
JEXMOBILIER
67a274220a87e48916eb74b6
14 janvier 2025
L'article R.281-1 du Livre des procédures fiscales dispose : "Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue
65bbca059721cd1c6a2d4d79
1 février 2024
Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55
Service des référés
67ed8120da9e15c5131fb512
2 avril 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
155A du code général des impôts.
67f6bbcda9d5adc26061f228
9 avril 2025
celle de 4.722 euros au titre de la majoration de 40% prévue à l'article 1728-5 du Code Général des Impôts (ci-après CGI).
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
Ainsi, la personne qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article
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