700 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état rappelle que, en vertu de l’article 373 du code de procédure civile, « l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de

450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025; MOTIFS DE LA DECISION L’article 370 du code de procédure civile dispose : « A compter

450 du Code de Procédure Civile.

L'article 373 du code de procédure civile dispose que "L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 369, 372 et 373 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir".

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens."

Selon l’article 373 du code de procédure civile, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

 805 du code de procédure civile.

373 du Code de procédure civile, Vu le décès de Monsieur [U] [E] le 26 décembre 2022, - Prendre acte de la reprise d’instance par Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E], Vu l’article 383

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 3 octobre 2022, Monsieur [W] [J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 373, 374, 1373 et suivants du code de procédure civile, de : -Dire

450 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dans les dernières conclusions au fond des demandeurs, la SARL Fides expose qu’elle intervient aux fins de reprise d’instance conformément aux articles 373 et 374 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SCI LIONEL la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.