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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions et à titre principal, l’ONIAM indique que l’action de la société AXA France Iard est éteinte pour cause de forclusion en application de l’article R.421-1 du code de justice
2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c79a
19 avril 2024
Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.
Chambre 1 Section 1
69d56c00cdc6046d4772100b
7 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société
6a109b35cdc6046d479a84bb
Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour
6a109b09cdc6046d479a8181
et R.421-15 du code des assurances.
PCP JCP fond
6a188c41cdc6046d4747466c
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
Il soutient que Madame [P] [D] a délivré une assignation sans respecter le préalable obligatoire prévu par l’article R.421-14 du code des assurances, à savoir un défaut d’accord de sa part, de sorte que
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f7ccdc6046d47711993
3 avril 2026
700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
JCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
CIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
658c74022c4a0d96dc203e75
20 décembre 2023
Et il importe peu que cet arrêt ait visé l’article L 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales (lequel évoque la compétence des deux ordres de juridiction) aux côtés de l’article R 421-
Référés Cabinet 3
6a10a67dcdc6046d479b5604
22 mai 2026
au mois de février 2026 inclus à hauteur de 5568 euros par mois : 22272 euros ; Soit un total de 42 338,03 euros ; Condamner la requise au paiement de la somme de 42 338,03 euros au titre des sommes dues
1ère Chambre Cab2
68e88b9e3ea43407b9fbc577
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
18° chambre 2ème section
662a9fc5c8a1343b8cd62478
25 avril 2024
Sur le permis de construire L'article L.421-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162ceb9f94e984650baa7
10 janvier 2024
Monsieur [T] [U], régulièrement citée à étude sur le fondement des articles 656 et suivants du Code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.
11ème civ. S1
6a10cb98cdc6046d479e3999
au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, dans l'exercice du monopole que lui confèrent les articles L.622-20 et L.641-4 du code de commerce, la clause
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a1610f0cdc6046d4708ab40
Sont considérés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit
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