Compte-tenu de ces éléments, il est statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile.

Aux termes des alinéas 1 à 4 de l’article L. 461-1 du même code, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre

Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable Dans le cas d'une maladie professionnelle, il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la prescription Aux termes de l’article L. 461-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, “les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des

L. 461-1 et suivants du Code rural.

3 du règlement de Bruxelles II bis Vu l'article 8 du règlement Rome III L'article 5 du règlement des régimes matrimoniaux 2016/1103 Vu les pièces versées et les présentes conclusions - JUGER que le juge

financier, 464, 467, 468 et 1231-1 du code civil, de : “Juger que la SOCIETE GENERALE, en fixant et en octroyant le 2 octobre 2020 à Madame [E] [V], sans limitation de durée, en toute connaissance de

227-4 et 227-6 du Code pénal) ; FIXE à 130 € (cent trente euros) par mois le montant total de la contribution due par M.

Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer

[G] [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis,

définitive de son préjudice ;de condamner la [8] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Aux termes de l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, “une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle : Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

L’article R. 142-8 du même code précise enfin que « pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R.

le coût du commandement de payer des loyers, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article L. 111-8 du code