503 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

de Monsieur [L] [N] concernant les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants ; CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux entiers dépens ; DÉBOUTE Monsieur [L] [N] de sa demande au titre de l’article

L’article 503 du code de procédure civile dispose : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

[G] [K] (article 649 et 114 du code de procédure civile).

de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans

l'article 699 du Code de procédure civile.

civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [K] [P] [G] de sa demande d’exécution provisoire ; CONDAMNE Monsieur [K] [P] [G] aux entiers dépens ; RAPPELLE que conformément à l'article

1359 et suivants du Code de procédure civile; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DECLARE irrecevable la demande des parties visant à voir juger que

Deuxièmement, l’article 503 du code de procédure civile énonce que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

503 du code de procédure civile.

Après réponse de l'avocat de la société LE PARC lui précisant qu'il allait signifier le jugement pour faire courir les délais de recours et conformément à l'article 503 du code de procédure civile, le

R. 211-3, 3°, du code des procédures civiles d'exécution.

Elle a ainsi soutenu, d’une part, que Monsieur [O] [K] ne justifiait pas de la notification du jugement exigée par l’article 503 du code de procédure civile.

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il ressort des pièces produites que, conformément à l’article 503 du code de procédure civile, ledit jugement a été signifié à Mme [S] [M].

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de

MOTIFS : Il est constant qu’une décision ne peut faire l’objet d’une exécution forcée que lorsqu’elle a force exécutoire c’est à dire qu’elle a été signifiée conformément à l’article 503 du code de procédure