machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des

La réduction générale des cotisations prévues à l'article L. 241-13 du même code est un dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale.

, qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

En tout état de cause : - Ordonner la communication forcée au sens des dispositions de l'article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle par les défenderesses des éléments comptables relatifs

une majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV de ce code.

IV) une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de l’union de Paris, non enregistrée, identifiée par le visuel ci-dessous et qu’elles décrivent comme « consistant dans la

code civil, Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6, 1240,1343-2 du code civil - Recevoir le syndicat des copropriétaires en ses demandes et de l’y déclarer bien fondé

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

du code de la propriété intellectuelle, en exécution de l’article 835 du code de procédure civile. 12.

SERGIC, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Enfin elle fait valoir, au visa de l'article 1217 du Code Civil, que la résolution ne peut être sollicitée puisque la prestation a été achevée.

En outre, le principe général édicté par l’article 4 du code de procédure civile selon lequel “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties” impose au juge d’évaluer le préjudice

[V] à régler à GENERALI une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir

L. 2312-8 du code du travail.