sa profession et son domicile, mentions obligatoires prévues par l'article 57 du code civil ancien applicable.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de LYON, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique ; Vu l’article

L'article 57 du code civil, dans sa version issue du texte du 3 août 1962, dispose que « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui

[M] [N], né le 12 mars 1934 à [Localité 5] (Sénégal), a été réintégré dans la nationalite française par déclaration d'acquisition souscrite le 27 août 1981 sur le fondement de l'article 57-1 du code civil

[X] [U], né le 12 mars 1934 à [Localité 6] (Sénégal), a été réintégré dans la nationalite française par déclaration d'acquisition souscrite le 27 août 1981 sur le fondement de l'article 57-1 du code civil

Condamner la SARL NERS 57 à payer à Madame [E] [P] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la SARL NERS 57 aux entiers frais et

[Z] [F], né le 12 mars 1934 à [Localité 5] (Sénégal), a été réintégré dans la nationalite française par déclaration d'acquisition souscrite le 27 août 1981 sur le fondement de l'article 57-1 du code civil

[X] [V], né le 12 mars 1934 à [Localité 5] (Sénégal), a été réintégré dans la nationalite française par déclaration d'acquisition souscrite le 27 août 1981 sur le fondement de l'article 57-1 du code civil

probants au sens de l'article 47 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

UCAR à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la société RENT ET DRIVE 57 UCAR aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions en date du 28 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM du Val-de-Marne

455 du code de procédure civile, sollicite du Tribunal, qu'il juge la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [W] [H] inopposable à son égard.

[S] [N] [Adresse 1] ALGERIE DEFENDERESSE : Organisme CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.